et du citoyen du 26 août 1789, 9 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire,

de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Monsieur Christian HOURS, président

Les A.C.C.A. ne sont pas libres non plus de leur statut et de leur règlement intérieur dont l'essentiel est imposé par les articles R 222-62 et suivants du Code rural.

700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.

450 du Code de Procédure Civile

1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du code civil dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme

des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 122-3, 314-1 du code pénal, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, violation de la loi

121-1 du Code pénal ; qu'il résulte des dispositions de l'article 408 ancien du Code pénal que l'abus de confiance peut être reproché non seulement au propriétaire de la chose mais encore au possesseur

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

    Les requérants sont nés respectivement en 1919 et 1925   ; ils résident à Farges. 5.

, ni dénoncée comme telle dans sa plainte, de sorte que les prestations qui y sont visées étaient réelles, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "5/ alors qu'en énonçant

1315 du Code civil ainsi que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "alors, d'autre part, que, pour autoriser une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des

700 du code de procédure civile, Débouté Mme [Y] du surplus de sa demande, Débouté la SA BRED de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la SA BRED aux dépens de

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 226-10 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour a déclaré Liliane H..., Muriel

; " aux motifs qu'en application de l'article 2 du Code de procédure, l'action civile peut être exercée par toute personne qui a personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction

professionnelle Richard, pour Dominique Y..., pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt