Ils invoquent les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, dont les parties pertinentes en l’espèce sont libellées comme suit   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit

197, alinéa 3, 198, 199, 200 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, et manque de base légale, violation des articles 2 à 5-1 du Code de procédure pénale (principes

Y... ainsi que ce dernier l'admettait expressement avait été astreint de mars à septembre 1984 à un horaire fixe comme le reste du personnel et qu'au surplus il avait reconnu au terme de la convention

700 du code de procédure civile.

, et que les époux Y... n'étaient en conséquence pas redevables des sommes visées au commandement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, la cassation qui ne

405 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 8 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DU DOCUMENT DU 20 AOUT 1959 QUI A SERVI DE PRETEXTE AUX

6.3 b et c de la Convention européenne des droits de l'homme, 194, 199 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que les débats devant la

. : Monsieur Z... et Madame A... tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale GREFFIER : Madame DURAND MINISTERE B... : représenté aux débats et au prononcé par Monsieur

[G] [M], parties perdantes au sens des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, seront condamnés aux entiers dépens de l’instance ; Attendu qu’aux termes de l’article 700 du Code de

370 et 372 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le juge ne peut relever d'office le moyen tiré d'une nullité relative; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a

60 de la loi du 24 janvier 1984 et 1382 du Code civil, qu'elle a violés ; alors, 2 ) que la société Pro Informatique et M.

1119, 1134 et 1165 du Code civil ; d'autre part, que s'agissant du lot n 145, l'acte notarié du 1er avril 1974, opérant transfert de la nue-propriété au profit de M.

l'article R. 613-2 du même code.

Alanay (1946), Candan Sarıkadıoğlu (1950), Akgül Latife Aydoğan (1940), Ayşe Alanay (1338), Günay Baykara (1934), Müge Gücüoğlu (1969), İnci Alanay (1942), Serpil Özgen (1946), Hayriye Alanay (1927), Fatma

portant réforme du régime des pensions civiles et militaires ; Vu la loi du 20 septembre 1948 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de l'Etat ; Vu le décret n° 56-552 du 5 juin 1956

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

du fait de l'utilisation de l'allée par les époux E... et A..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3°/ que la déclaration d'une partie ne peut

auquel elle a entendu se référer, quel qu'il soit, ensemble les articles 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 4 / que l'article L. 122-14-8 du Code du travail n'impose à la