soumis au droit commun du Code civil, a violé l'article L. 451-1 du Code rural ; 3 / que les clauses résolutoires doivent exprimer de manière non équivoque la commune intention des parties de mettre

l'exige l'article 576 du Code de procédure pénale ; que, ni les termes de la déclaration de pourvoi ni ceux de ce mandat ne font apparaître l'appartenance des deux avocats susnommés à la même société

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article 4 de l'arrêté du 26 mai 1975 et du principe de l'autorité de chose décidée ; 3 / qu'il résulte de la combinaison des articles 4 de l'arrêté du

575, alinéa 2, 5 et 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 402 du Code pénal, 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, 591 et 593 du Code

29, 32, 35, 50 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 170 à 174-1, 194, 197, 198, 199, 206, 216, 217, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

L. 199 et R. 202-2 du Livre des procédures fiscales ; alors, d'autre part, qu'en faisant peser sur eux la charge de la preuve, il a violé les articles L. 17, L. 59 et L. 192 du même Code et 1315 du

Gilbert X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

absolue et définitive à cette dernière date, elle a violé l'article L. 305 du Code de la sécurité sociale et l'article 14-2 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié par l'article 1er du décret

4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 3 / qu'il ressortait de la communication d'observations faite par l'URSSAF le 7 août 1996 que, s'agissant de l'abattement de 8 %, cet organisme

Italy 05/02/2015 Antonio TRAPANI LOMBARDO 1949 Rome Italian Luigi DONATO 1955 Soriano del Cimino (VT) Italian Antonio TRAPANI LOMBARDO 1952 Reggio Calabria Italian Maria Concetta TRAPANI LOMBARDO 1953

à [Localité 64] [Adresse 21] [Localité 32] Monsieur [DX] [PO] né le 05 mars 1950 à [Localité 61] [Adresse 19] [Localité 32] Madame [N] [L] épouse [PO] née le 03 avril 1957 à [Localité

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société JSA, en qualité de liquidateur de la société [...] , et la condamne à payer à M. G..., à M.

Joseph X... et Mme Joséphine Z... se sont mariés en 1951 sans contrat de mariage ; qu'en 1952, les parents de Mme X... ont donné à leur fille un fonds de commerce de boucherie-charcuterie qu'ils venaient

6 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1382 du Code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

815-10 du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, que M.

décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil ; 3°) qu'en se bornant à constater que les témoins attestent de ce que les consorts Y..., depuis plus de trente ans, se servaient d'un

1134 du Code civil ; 2 / que les dettes générées par les détournements commis par M.

du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité, telle que modifiée par la loi du 28 juillet 1960 et de l'article 5 de la loi algérienne n° 63-224 du 29 juin 1963 ; Mais attendu que la cour d'appel