août 1988, 24 août 1989 et 26 octobre 1990, fixant la même assiette pour les années 1988, 1989 et 1990.

1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il avait exposé qu'il n'appartenait pas à Mlle X..., simple salariée, de juger de la valeur et de l'état d'une marchandise pour déterminer unilatéralement

Y..., en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que M.

mensuelle de calcul des allocations familiales pour la période du 1er juillet 1993 au 31 décembre 1993 (article premier) et pour la période du 1er juin 1995 au 31 décembre 1995 (article 2) ; En ce qui

, alinéa 1er, du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'en fixant le point de départ des intérêts au taux légal à une date autre que celle de sa décision, le

de l'article 617 du nouveau Code de procédure civile, d'un excès de pouvoir au regard des dispositions de l'article 92 du nouveau Code de procédure civile, et d'une violation de la directive du conseil

, Alain Z... a fourni la réponse suivante : "oui, je pense pouvoir évaluer la sur-cote de mes frais à 50 % ; vous me dites que mes frais sur 1994, 1995 et 1996 se montant à 301 209 francs la moitié ne

parentale, les faits ayant été commis en Italie entre le 30 novembre 1994 et le 13 février 1998 ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 695-29,

455 du nouveau Code de procédure civile, telles que sanctionnées par l'article 458 du même Code, la seule référence aux conclusions étant insuffisante; d'autre part, que ne satisfait pas aux exigences

Le 17 janvier 1995, il forma opposition contre le jugement du 1 er juin 1993, et le 28 avril 1995 contre le jugement du 7 septembre 1989.

& CHEMIN, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 11 mars 1999, qui, pour infraction à l'article 6, 11 , du décret-loi modifié du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche

au profit de Maître TREYNET, Avoué, en application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Le 10 décembre 1992, l’audition des parties civiles, initialement prévue le 15 décembre, fut reportée. L’agent judiciaire du Trésor se porta partie civile le 2 septembre 1993.

déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L.121-1 et L.122-12 du Code

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-2, 121-3, 226-10 et 226-12 du Code pénal, 388, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 6-

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe fondamental d'impartialité des experts judiciaires, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

de 10 631 138 francs, n'avait pu être rédigé avant avril 1996 alors qu'il était daté du 20 décembre 1995 ; que, le 1er juillet 1996, la commission des marchés a donné un avis favorable à l'offre de la

45 du nouveau Code de procédure civile; que l'indemnité de sujétion spéciale prévue par l'article 2 de l'avenant n 92-17 du 18 décembre 1992, publié le 23 avril 1993, avait pour objet de couvrir les frais