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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
6137268dcd580146774267c8
8 mars 2005
8 mars 2005
ses six branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que par acte sous seing privé du 30 mars 2000 intitulé "accord transactionnel de vente" reprenant les articles
Source officielle6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031464476
9 novembre 2015
9 novembre 2015
d'avocat et des articles 2, 3 et 5 du décret du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90413
14 mars 2013
14 mars 2013
juillet 2012 par la SARL AIGLENTIER d'une décision rendue en la formation de référé par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, le 20 Juin 2012, Vu, notamment, les dispositions des articles
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01711_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
DÉCIDE : Article 1er : Les articles 2, 3 et 4 du jugement n° 2303144/8 du 24 mars 2023 du Tribunal administratif de Paris sont annulés. Article 2 : Les conclusions de la demande présentée par M.
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c554f3
3 janvier 1974
3 janvier 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 8, 10 ET 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL
Source officiellecr
61372600cd580146774222f4
19 décembre 2000
19 décembre 2000
la procédure suivie contre elle pour recel, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300154_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L’article 2-3 du décret du 15 février 1988, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, alors en vigueur, dispose : « II.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2502405_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
et du droit d’asile ; - méconnaît les dispositions des articles 2, 3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - est entachée d’une erreur
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4ea70
29 novembre 1966
29 novembre 1966
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,
Source officiellesoc
613721a0cd580146773f5572
20 juin 1991
20 juin 1991
année par la loi de finances ; alors, d'autre part, que cette participation aux dépenses de l'avortement heurte ses convictions les plus profondes et qu'elle est donc contraire aux dispositions des articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0327DEC005536520
27 mars 2025
27 mars 2025
S’agissant du moyen fondé sur les articles 2, 3 et 13 de la Convention, le CCE constata que le requérant s’était référé intégralement à ses motifs d’asile et rappela que toutes ses demandes de protection
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603276e4d596adab0a69f70a
25 janvier 2018
25 janvier 2018
Il était convenu, aux termes de l'article 2-3-4 de cet acte, que le prix de cession fixé à 325.000 euros serait diminué en cas de baisse du chiffre d'affaires entre 2006 et 2004 et de non recouvrement
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-147723
6 octobre 2014
6 octobre 2014
the Convention in relation to her complaints under Articles 2, 3 and 8 of the Convention?
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405484_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnait la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) et les principes fondamentaux protégés par les articles 2, 3 et 4 de la Déclaration des
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037158701
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il lui est défavorable, c'est-à-dire contre ses articles 2, 3 et 5. 2.
Source officiellecr
6137258bcd5801467741ea2e
26 janvier 1994
26 janvier 1994
pour la protection de l'environnement, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec38
25 octobre 2011
25 octobre 2011
l'appel de Madame Béatrice X... le 17 décembre 2009 contre le jugement du conseil de prud'hommes de Saumur en date du 13 novembre 2009, dans le cadre du litige l'opposant à la sa MEDIAPOST, Vu les articles
Source officiellecr
6079a8649ba5988459c4d139
22 mai 1995
22 mai 1995
Attendu, dès lors, qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'action publique à son égard et de statuer seulement sur l'action civile ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cb71
9 février 1994
9 février 1994
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e721
25 octobre 2011
25 octobre 2011
l'appel de Monsieur Sébastien X... le 17 décembre 2009 contre le jugement du conseil de prud'hommes de Saumur en date du 13 novembre 2009, dans le cadre du litige l'opposant à la sa MEDIAPOST, Vu les articles
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