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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310547_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8 ".
Source officiellecr
é dans la procédure suiviec/M. W
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00427
9 mars 2021
9 mars 2021
2.
Source officielleChambre 05
69f61d7fcdc6046d47569731
2 avril 2025
2 avril 2025
[P] [H] [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et débattue devant M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2304805_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1219JUD002077292
19 décembre 1997
19 décembre 1997
chapitre 19, articles 6 et 7). 28.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2101055_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l'astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. / Le président
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200570
17 mars 2011
17 mars 2011
la loi des parties, et s'agissant des pertes de produits objet de la garantie, l'article du chapitre V des conditions particulières (qui reprend les dispositions de l'article L 121-1 du code des assurances
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310123
5 mars 2020
5 mars 2020
X... à l'exploiter en période hivernale » (jugement, p. 3 dernier §) ; Et aux motifs que « sur la demande reconventionnelle d'article 700 du code de procédure civile, les circonstances de la cause démontrent
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100055
14 janvier 2016
14 janvier 2016
sa décision de base légale au regard des articles 1 et 2 du décret du 15 octobre 1996, de la convention FNSAGA-FFSA du 18 avril 1996 et du chapitre 12 de l'accord MMA-SAGAMM actualisé au 22 novembre 2006
Source officielleJ.L.D. HSC
67816cf76d34da2cbdcd87e7
10 janvier 2025
10 janvier 2025
prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2310566_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2311056_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2301119_20230215
15 février 2023
15 février 2023
des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2400923_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2308287_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100612
1 juin 2016
1 juin 2016
12 du code de procédure civile et, par fausse application, l'article 9 du même code ; 2°/ que, pour rejeter la demande suspension de la procédure de saisie en raison d'un règlement imminent du prêt
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300470
17 mai 2018
17 mai 2018
15 in fine à p.18) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE que dans la mesure où la résolution n° 2 désignant M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0723JUD003461997
23 juillet 2002
23 juillet 2002
5, article 1, de la loi sur l'impôt) ou lorsque l'administration fiscale, après une imposition discrétionnaire, décide de ne pas s'appuyer sur la déclaration fiscale (chapitre 5, article 2).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02003
21 septembre 2017
21 septembre 2017
X à XIV de la partie III - Mesures d'accompagnement du plan de sauvegarde de l'emploi, et comprennent : chapitre X : Le reclassement interne ; Chapitre XI :Le reclassement dans un emploi externe ; Chapitre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11094
25 novembre 2020
25 novembre 2020
4, section 2, chapitre 2, livre 2 applicable aux cadres, qui dispose : « Sous réserve de dispositions plus favorables résultant de conventions particulières, d'accords d'entreprise ou de contrats individuels
Source officiellePage 35 sur 1007