Mise hors de cause 20.

Marchés Publics de travaux pour contester l'article 4.3 du CCAP ; que cependant, l'article 2 du CCAP définit les pièces contractuelles en précisant qu'elles prévalent les unes par rapport aux autres dans

La société Tabaïbas a ensuite présenté un mémoire en réclamation le 12 février 2018, soit dans le délai prévu par les dispositions de l'article 37 du CCAG.

L'article 2 du même décret dispose que : " I.- a) Sous réserve des exceptions prévues au b du I et au II du présent article, les accords-cadres et marchés entrant dans les prévisions du II de l'article

D'autre part, aux termes de l'article 13.4 du CCAG Travaux : " décompte général - solde :() / 13.4.2.

et le règlement intérieur de la CCAS ; 2.

En l'espèce, il résulte du III C) de l'acte d'engagement, de l'annexe 1 à cet acte ainsi que de l'article 1.4.2 du CCAP du marché de maîtrise d'œuvre produits par la société appelante que celle-ci s'était

Aux termes de l'article 13.3 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché de travaux litigieux (CCAG Travaux) : " Demande de paiement finale :13. 3. 1.

L'article 14 du même CCAP prévoit que " l'acte d'engagement indique ce qui doit être réglé directement au titulaire et le cas échéant à ses sous-traitants ". 3.

3.1 du règlement de la consultation et articles 5 de l’AE, du CCAP et du CCTP), et rappelle également les durées d’exécution du contrat en prévoyant une durée du marché fixée à 4 ans et 3 mois (article

Aux termes de l'article 25 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG FCS) dans sa rédaction issue de l'arrêté interministériel du

Si l'article 13.4.3 du CCAG a été adopté par voie réglementaire, le délai qu'il fixe a, eu égard aux stipulations de l'article 2 du CCAP rappelées au point 3, une valeur contractuelle, dans le présent

Si l'article 13.4.3 du CCAG a été adopté par voie réglementaire, le délai qu'il fixe a, eu égard aux stipulations de l'article 2 du CCAP rappelées au point 3, une valeur contractuelle, dans le présent

En outre, aux termes de l'article 8 du CCAP : " () à l'issue des travaux, le maître d'œuvre vérifie le projet de décompte final du marché de travaux établi par l'entrepreneur conformément à l'article 13.31

Il résulte des stipulations de l'article 3.2.7 du CCAP précitées au point 10 ci-dessus qu'elles ont entendu déroger à l'article 13.32 du CCAG-Travaux pour fixer le point de départ du délai de remise du

Aux termes de l'article 4.5.5 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) commun aux lots 2 à 8 : " Compte prorata : Un compte prorata est prévu au marché ; sa gestion est à la charge du lot

Aux termes de l'article 7.1 du CCAP : " le délai d'exécution des travaux sera porté sur chaque bon de commande ".

7-3 du CCAP.