ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil ; Mais attendu qu'en l'absence de stipulation contraire, la cour d'appel a exactement retenu que la résiliation du contrat de

en violation de l'article 480 du code de procédure civile et de l'article 1351 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.

700 du Code de procédure civile.

HT au titre des années 2004, 2005 et 2006 et de signaler que seul le conseil général du Territoire de Belfort bénéficiait encore de la maintenance pour le progiciel ; qu'au titre des redevances 2005 et

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile ; - Signé par Monsieur Xavier SAVATIER, Président, et par Madame Sandra BELLOUET, greffier, auquel la minute

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

, 2003, 2004, 2006, 2008 et 2009, mentionnant plusieurs possibilités de calcul des remises susceptibles d'être consenties, variant de 5 % à 28 %, ainsi que le taux de commissions à percevoir par l'agent

Elle demande à la Cour, par ses conclusions d'appel du 26 janvier 2006, Vu les pièces énumérées au bordereau ci-après annexé, Vu les dispositions des articles 1134 et suivants du Code civil, Vu les

Elle réclame de Madame X... le paiement de 2000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 08 AVRIL 2008, en audience publique, les avocats ne

, sans se prononcer sur ces éléments déterminants (établis par des télex et des ordres produits aux débats), la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2002 du Code

A..., conseiller référendaire, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

- le mandat du 5 mars 2002 est nul en ce qu'il ne respecte pas le formalisme de l'article 1325 du code civil tel qu'exigé par la loi «'HOGUET ».

septembre pour octobre 2003, et en octobre pour novembre 2003, sans constater qu elle rapportait la preuve de son allégation, le conseil a violé l'article 1315 du code civil ; 2 / qu'en affirmant que

450 du code de procédure civile

X... était fondé à ne plus exécuter ses obligations, violant ainsi l'article 1184 du code civil ensemble l'article L. 134-6, alinéa 2, du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir

, pris de la violation de l'article 695-13 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure que, le 13 mars 2007, Marcos X...