le 2 juillet 2024 au nom de [L] [P] se disant né le 14 mai 2020 à [Localité 3] au Maroc, devant le tribunal judiciaire de Marseille ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - Débouter

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné la SCI AG FAMILY IMMO aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ' Rejeté les demandes

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Par avis du 8 janvier 2025, l'affaire a été fixée en circuit court, conformément aux articles 906 et suivants du code de procédure civile. 9.

Mme [V] [T] a saisi la Commission de recours amiable d’un recours administratif préalable obligatoire en date du 24 mars 2020 qui, par décision du 20 juin 2024, a confirmé l’indu.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[S] en application de l'article 2288 du Code civil. En conséquence, elle demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 2288 du code civil.

[H] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

; les relevés de compte bancaire des années 2022, 2023 et 2024 ; les justificatifs comptables se rapportant aux opérations présentées sur les relevés des comptes bancaires des années 2022, 2023 et 2024

COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mars 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport

21-12 du code civil, et de voir ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors « que le ministère public est tenu d'assister à l'audience lorsqu'il est partie principale ; qu'en statuant

-2021 à 2023-2024, ces droits étant divisés en sept lots.

[S] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Par ordonnance du 23 février 2024, la clôture a été fixée au 9 février 2026.

Par conclusions remises le 2 avril 2025, la SASU Eos France venant aux droits de la SA Somafi-Soguafi a, au visa des articles L.311-1 du code de la consommation et 31 du code de procédure civile, de :

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Par ordonnances du 26 janvier 2021, le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de ces déclarations d'appel sur le fondement des articles 908 et 911 du code de procédure civile.

parties de leurs demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.