AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372609cd58014677422788
5 octobre 1999
5 octobre 1999
du 15 décembre 1997 publiée au J.O.C.E. du 20 janvier 1998, de l'article 177 du Traité de la communauté européenne, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale
Source officiellePage 35 sur 29799
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201238
10 octobre 2019
10 octobre 2019
rien en revanche sur la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, comme le requièrent les dispositions de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi
Source officielle