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595 973 résultats pour « article 203 du Code précité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372609cd58014677422788

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

du 15 décembre 1997 publiée au J.O.C.E. du 20 janvier 1998, de l'article 177 du Traité de la communauté européenne, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale

Source officielle

Page 35 sur 29799

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201238

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

rien en revanche sur la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, comme le requièrent les dispositions de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69e07830cdc6046d4769bac3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

avril 2023 selon les articles L 145-33 et suivants du code de commerce en tenant compte : - des caractéristiques du local considéré ; - de la surface du local considéré; - de la destination des lieux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02123

Cassation

26 juillet 2017

26 juillet 2017

8 du traité d'extradition entre la France et la Chine ; que l'article 176 précité a été communiqué par les autorités requérantes ; qu'il prévoit que le coupable doit être condamné à une peine de trois

Source officielle
CA

2ème chambre A famille

6a1a73e6cdc6046d477497b9

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

> Réponse de la cour ' caducité au tire de l'article 1040 du code de procédure civile L'article 1040 du code de procédure civile précise que dans toutes les instances où s'élève à titre principal

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06de8cdc6046d476878e3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[D] en application de l'article 954 du code de procédure civile, . Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, .

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01284

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

697 et 697-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que deux infractions ne peuvent être connexes, en dehors des cas énumérés à l'article 203 du Code de procédure pénale, qu'à la condition qu'il existe

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97c09cdc6046d47a17ac6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100403

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

, comme étant prescrite, leur demande d'annulation des contrats de vente et de crédit affecté des 10 décembre 2012 et 10 janvier 2013, alors « que la caducité de la déclaration d'appel tient en échec son

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200997

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

de quarante-huit heures, l'un des exemplaires à la victime de l'accident du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 12 décembre 2013, un arrêt de travail est prescrit à Mme Y...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01514

Cassation

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Source officielle
CC

soc

6137251acd5801467741b00f

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

le nombre de salariés concernés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-4-1 du code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de s'expliquer, comme elle y était invitée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01050

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

faits est à considérer comme répondant aux exigences de l'article 551 du code de procédure pénale précité, nul n'étant besoin en effet de préciser de quel produit de la mer il s'agit et si le caractère

Source officielle
CC

cr

6137264fcd5801467742491f

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

) (pièce 1-1) ; que "Raymond A..., inspecteur des Impôts précité et William Z..., contrôleur des Impôts précité, ont dans une attestation par eux rédigée et signée le 20 décembre 2002, effectué des constatations

Source officielle
CC

cr

61372651cd58014677424a07

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

) (pièce 1-1) ; que "Raymond A..., inspecteur des Impôts précité et William Z..., contrôleur des Impôts précité, ont dans une attestation par eux rédigée et signée le 20 décembre 2002, effectué des constatations

Source officielle
CA

Se. frais et dépens

69f1a11fcdc6046d47ee6efc

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[N] [P] aux dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile, et à paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01932

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Socotec France et de la Fédération nationale des salariés de construction et du bois ; Vu l'article L. 4614-13 du code du travail

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TCOM

Chambre 2-4

6a196526cdc6046d4759dca4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

16,00 % 2032 14,00 % 2031 14,00 % 2030 14,00 % 2029 14,00 % 2028 14,00 % 2027 14,00 % Années% Créances Montant Passif hors Montant total Créance Années inférieures à créance remboursé AGS

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb007fcdc6046d4757b97d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

l'article L. 8271-6-4 du code du travail.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100014

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 22 mars 2024), le 20 janvier 2024, à sa sortie de détention, M.

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