Puis le Juge a acté les conclusions de la société C2D (conclusions récapitulatives en défense) demandant au Tribunal de : Vu les articles 2052, 1353 et 1240 du Code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure

X... sur le fondement de l'article 1120 du Code Civil ; M. X... réclame 4000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

W... ne peut qu'être débouté de sa demande de nullité du protocole transactionnel sur ce fondement ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon les dispositions de l'article 2052 du code civil, les transactions

dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

2052 du code civil, entre les parties, l'autorité de la chose jugée de sorte que M.

Cette transaction qui a l'autorité de la chose jugée en application de l'article 2052 du Code Civil, a donc notamment pour objet les droits du salarié nés de la rupture du contrat de travail.

10 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article 2052 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que les parties n'ont pas conclu de convention d'honoraires ;

Sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche : - au visa de l'article 2052 ancien du code civil, la date de consolidation sur laquelle les parties s'étaient accordées lors de la transaction du

la condamnation à réintégration d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, - la condamnation de la société à verser 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, -

1134 et 2044 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 2044 du code civil, dans leur rédaction

2052 du code civil, « Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

accord vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil. ..Le présent accord vaut transaction conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil et a pour

450 du nouveau code de procédure civile, J.

6, 1129 et 1134 du code civil, ensemble les articles 711-2 et 714-3 du code de la propriété Intellectuelle ; 2°/ qu'à peine de nullité de la transaction les parties à celle-ci doivent se consentir des

785 du code de procédure civile.

1134 du code civil applicable au litige ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 111-2 et L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution que la créance est liquide lorsque le titre exécutoire

Aux termes de l’article 2052 du code civil, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.