La mention prévue à l’article 28 du Code civil sera ordonnée. Les époux [P] seront déboutés de leur demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1351 du code civil et 480

3 du code civil, ensemble l'article 173-23 du code des assurances et les principes du droit international privé ; 2°/ qu'en toute hypothèse, c'est par erreur de droit qu'il a été considéré que la clause

Y... et X... aient été animés par une intention de nuire, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; 2°/ que la responsabilité civile de l'auteur d'une plainte ou d'une dénonciation

du Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000, ensemble l'article 92 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

805 du code de procédure civile).

Partant elle est déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Code de procédure civile

la mesure où ils circulent sur une voie qui leur est propre ; que pour limiter la condamnation de la SNCF, l'arrêt retient que seules les dispositions de l'article 1384, alinéa 1, du code civil

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ; 3°/ que, si l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce devait être interprété comme permettant de sanctionner le fait d'obtenir une simple réduction

et 2024 n'entrent pas dans les dépens strictement listés à l'article 696 du code code de procédure civile mais constituent des frais irrépétibles relevant des dispositions de l'artivle 700 du Code de

145 du code de procédure civile, ensemble les articles 15 et 493 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 145, 493 et 455 du code de procédure civile : 8.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense, après avis de la deuxième chambre civile, pris en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile Vu les articles 606, 607, 608 et 789 du

1147 ancien du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1315 du Code civil et 480 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la société Interbrew faisait valoir que les sociétés Jupiler France et Brasserie Sébastien Artois s'étaient portées

700 du Code de procédure civile .

€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile