Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 ; - le code de

de premier plancher devra être supérieure à la cote de référence 2100.

1343-2 du code civil ; - condamné la société Axa France Iard à verser à Mme [I] la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Axa France Iard

du code de procédure civile qui relève du régime de la procédure orale ainsi que le précise l'article 946 du même code.

P... était demeuré le seul titulaire de ce bail, la cour d'appel a violé les articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce, l'article 1843 du code civil et l'article 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre

2101 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 549 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE (ARTICLE 530 NOUVEAU DUDIT CODE), QU'IL EST EXPRESSEMENT RECONNU PAR L'ARRET ATTAQUE QUE LES SALAIRES REGLES PAR LE X...

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L. 121-1 ancien du Code du travail (rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1979) et l'article L.122-4 du même Code, alors, encore, que la faculté de reconduction du contrat liant le joueur professionnel

Dès lors qu'en vertu de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, applicable aux agents titulaires de la fonction publique hospitalière en vertu de l'article 25 du décret

L. 641-9 du code de commerce et 369 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celles-ci.

1843 du code civil et L. 210-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

1792 et suivants du code civil, M.

700 du code de procédure civile au titre de la procédure arbitrale, en tout état de cause, - condamner la Selarl Y... à régler à Mme X... une somme de 3000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

455 du code de procédure civile.

ARRET : Défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure civile