Sur la demande de provision Conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut

Le [Adresse 9] [Adresse 6] sera débouté de sa demande à ce titre. 4. sur les dépens et la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code

CONDAMNER Mme [L] à payer à Mme [B] [S] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens et en cause d'appel.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de l'article 1343-2 du Code Civil - Condamner M.

par un motif inopérant, a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que le notaire n'étant pas tenu d'une obligation de conseil et de mise en garde concernant l'opportunité économique d'une

/ 07/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a

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de la société Malatire, a cessé les versements mensuels qu'il devait acquitter au titre du solde du prix à compter du 22 septembre 1986, restant ainsi devoir à la cédante la somme de 102 200 francs et

Selon l'article 1104 du code civil, les doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

[H] [M] à verser à la Société GFI conseil la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamner M.

À l’appui de ses écritures et au visa des dispositions de l’article 1231-1 du Code civil, de l’article L 421-3 du code de la consommation, du rapport d’expertise judiciaire et de la jurisprudence, Madame

des articles 1103, 1231-1 et 1240 du code civil, ainsi que des articles 9 et 16 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement déféré en l'ensemble de ses dispositions, Par conséquent, -

Le tribunal a retenu, au visa des articles 122 du code de procédure civile et L. 218-2 du code de la consommation, que M.

est un délit d'action, de sorte qu'une simple omission, même fautive, ne constitue pas une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article 313-1 du Code pénal ; "qu'en l'espèce, pour déclarer Thierry X.

et soutient qu'ils entrent dans la catégorie des matières fertilisantes soumises aux articles L 255-1 et suivants du code rural qui prévoient l'absence d'autorisation préalable à la mise sur le marché

Il demande, subsidiairement, que la banque soit déchue de son droit aux intérêts pour avoir manqué à l'obligation d'information annuelle prévue à l'article L. 313-22 du code monétaire et financier et il

Par ailleurs, la SARL OFFICE NOTARIAL DE [Localité 8] sollicite une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.