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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 184 résultats pour « article 221-11 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 17
- Décret n° 66-221 du 14 avril 1966 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
Article L4163-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 05
les branches professionnelles peuvent établir des listes de métiers ou d'activités particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du présent code, en vue de l'application de l'article L. 221
Article D212-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 70 > 69
Lorsqu'il est fait application du II de l'article L. 221-4, les frais de mise à mort, d'enlèvement ou d'élimination de l'équidé présenté non identifié ou mal identifié à l'abattoir sont à la charge du propriétaire ou, si le propriétaire n'est pas connu
Article L226-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 18
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est nommé par l'autorité compétente de l'Etat après avis du président du conseil d'administration de l'organisme concerné sous réserve des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L. 221
Article L221-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 52
La durée de l'engagement inscrite dans le contrat collectif, la notice prévue à l'article L. 221-6 ou le règlement est librement déterminée par les parties.
Article 14
En tant que de besoin, des arrêtés des ministres chargés de l'agriculture et de la santé fixent les modalités de mise en oeuvre des articles 11 à 13.
Article 13
Les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 11 ci-dessus sont applicables à ces établissements.
Au titre de la direction de l'établissement public, le président : 14° Conclut les emprunts autorisés dans les conditions prévues aux articles 11 et 12.
Article L771-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 32
Pour l'application à Mayotte des articles L. 712-3 et L. 718-11, la référence à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte.
Les dispositions des articles 1er, 4, 5, 6, 11 et 12 bis peuvent être modifiées par décret simple.
Article 235-2
Les dispositions des articles 234-5, 234-7 (2°), 234-7, alinéa 4, et 234-11 ne sont pas applicables.
Article D821-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30
Le conseil régional agit dans le cadre des délibérations de l'assemblée de la compagnie régionale conformément aux articles D. 821-6 à D. 821-11.
Article R4111-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 18
Les articles D. 4111-8 et R. 4111-11 s'appliquent aux demandes d'autorisation d'exercice formulées dans le cadre de la présente section.
Article 8
L412-11 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er juin 2020.
Article L343-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 81
Les règles relatives à l'accueil du public en forêt sont fixées par les articles L122-9 à L122-11 du nouveau code forestier.
Article R312-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 42
Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque :
Article 94
Sont applicables aux cotisations assises sur les revenus d'activité mentionnés aux articles 90 à 93 les articles L. 241-7, L. 241-8, articles R. 242-2, R. 242-5, R. 242-7 à R. 242-11 du code de la sécurité sociale.
Article 4
Les adjoints techniques sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.
Article R112-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 79
Le règlement intérieur type pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires, comprenant des dispositions communes et des dispositions spécifiques à chaque catégorie, est constitué des dispositions mentionnées aux articles
Les adjoints sanitaires sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.
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