l’article L211-3 du code de l’organisation judiciaire, de l’article 122 du code de procédure civile et de l’article 1240 du code civil, de : DECLARER irrecevable l’action au titre du droit de préemption

(Article L 137-1 du code de la consommation).

Article 4 : La commune de Trigance versera aux requérants, une somme globale de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

de l’article 455 du code de procédure civile.

Toutefois le préfet peut légalement, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, requérir les salariés en grève d'une entreprise privée

conformément aux dispositions de l'article 2239 du code civil - De condamner la société La Boucherie Moderne à lui payer un montant de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Toutefois le préfet peut légalement, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, requérir les salariés en grève d'une entreprise privée

et suivants, des articles 1350 et suivants, de l'article 1902 et suivants, de l'article 2249 du Code Civil, vu les dispositions des articles 1126 et suivants, et notamment 1134 et suivants du Code Civil

deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

2224, 2239 et suivants du code civil ainsi que des articles 696 et suivants du code de procédure civile, de : - le recevoir en sa déclaration d'appel visant à contester la décision du juge de la mise

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

l'article 2224 du Code civil

Selon l'article 2229 du code civil, la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.

par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.

R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution ; Ordonne, sur la signification du présent jugement, à tous détenteurs ou possesseurs, de délaisser l’immeuble qui vient d’être adjugé, au profit