Aux termes des articles 2241 et 2242 du code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion jusqu'à extinction de l'instance.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ; qu'il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente

[R], appelant, demande à la Cour de : - vu les articles 46 de la loi du 10 juillet 1965, 2230, 2231, 2239, 2241 et 2242 du Code Civil, - homologuer le rapport de M.

2241 du Code civil que la demande en justice interrompt le délai de prescription et de l'article 2242 du Code civil que cette interruption produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ; que l'action

[B] sur le fondement de l'article 1858 du code civil.

arrivé à son échéance, qu'en application des articles 2241, 2242 et 2246 du code civil, l'assignation en paiement délivrée par la banque contre le GAEC le 17 septembre 2010 avait interrompu ce délai

L. 244-3 du code de la sécurité sociale et 2244 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-3 du code de la sécurité sociale et 2244 du code civil, le premier dans sa rédaction applicable

une prescription qu'à la condition d'émaner du créancier, titulaire du droit litigieux ; que la régularisation du défaut de qualité de l'assureur pour interrompre la prescription de l'article 108 du Code

est intervenu le jugement d'homologation ; que la prescription ne courant pas, en application de l'article 2257 du Code civil, à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition

Toutefois, en application de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même portée devant une juridiction incompétente, interrompt le délai de forclusion.

2240 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 3.

Aux termes de l’article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

est soumise aux règles de droit commun ; que les causes d'interruption ou de suspension du cours de la prescription sont prévues aux articles 2242 et suivants du Code civil ; que si l'article 2244 prévoit

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

2241 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

[J] avait interrompu la prescription de l'action en déclaration de créance au passif de la société [Adresse 5], la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

[H] avait interrompu la prescription de l'action en déclaration de créance au passif de la société Roméo Granger Draveil, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil. » Réponse de la Cour