LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-5 et L. 2251-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Aux termes de l'article L.2251-1 du code du travail, une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

par fausse application ainsi que les articles 2262 du code civil dans sa rédaction applicable avant la loi du 17 juin 2008, 2222 et 2224 du code civil ; 2°/ qu'en disant qu'il recherchait la réparation

4 du code civil ».

Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, * Condamner M.

de l'article 2248 du code civil ; Mais attendu que si le créancier peut poursuivre pendant trente ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement de sommes dues en remboursement d'un prêt, tant

700 du code de procédure civile.

Sur l’exception de prescription acquisitive : Aux termes de l’article 2258 du code civil : « La prescription acquisitive est un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession sans

des articles 679 à 688 du Code de procédure pénale ; "que, certes l'article 225, alinéa 2, de ladite loi dispose que les juridictions désignées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle

L. 1332-3 et L. 2251- l du Code du travail.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme DAMPFHOFFER, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

2 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1134 du code civil.

L. 2251-1 du code du travail dispose qu' ''une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur'', aucun texte n'autorise les

La SA Gan Assurances, intimée (conclusions du 29 avril 2021), sollicite au visa des articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, des articles 2250, 2251, 1240, et 2 du code civil, de l'article 9 du

des articles 2 § 1, 6 et 7 de la loi n o   2251/1994 et 281 du code civil, doit être rejeté comme mal fondé en droit.

conventionnelles applicables à la salariée, a violé les articles 5 et 12 du Code de procédure civile, L. 2254-1 et L. 3123-31 du Code du travail, ensemble, l'article 1-4-3 de l'annexe I issue de l'avenant

700 du Code de Procédure Civile (cpc).

700 du Code de procédure civile.