1792 à 1792-6 du Code civil, L. 111-28, L. 111-13 et L. 111-19 du Code de la construction, L. 241, L. 243-8 et A. 243-1 du Code des assurances ainsi que les dispositions de l'annexe I à ce dernier article

C... en le rétrogradant et en l'affectant à la DIR Rhône Alpes, la cour d'appel a violé l'article 148 de la PERS 846, ensemble les articles L. 1332-1, L. 331-1, L. 1332-1 du code du travail ; Mais attendu

n'a jamais été communiquée à la société, comme celle-ci le fait valoir, ni par le contrôleur du travail, ni par l'inspecteur de l'URSSAF, ni au cours de la procédure judiciaire ; que l'article R. 243-

Selon les dispositions de l'article R 243-20 du code de la sécurité sociale, 'I.

La Société rappelle qu'il ressort de la combinaison des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodecies du code général des impôts que, pour pouvoir bénéficier d'un régime

L. 242-1 du code de la sécurité sociale qui établit le principe général d'intégration dans l'assiette des cotisations sociales de toutes sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, Vu l'article

L. 1235-7 du code du travail n'a pu valablement commencer à courir, conformément au principe général édicté par l'article 2224 du code civil repris à l'article L. 1471-1 du code du travail, qu'au jour

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur

L. 244-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : 4.

122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; alors que, de troisième part, c'est en violation de l'article R. 241-51 du Code du travail, que la cour d'appel croit pouvoir mettre à la charge de la société

de cette irrégularité, le TASS a violé l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que les dispositions de l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale sont d'interprétation stricte

L.244-2 et L.244-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que la mise en demeure litigieuse mentionnait le montant des cotisations et des majorations de retard dues au titre

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, sont considérées comme rémunération toutes les sommes versées au travailleur en contrepartie ou à l'occasion du travail ; que revêtent ce caractère les indemnités

MOTIFS 1- Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve des faits

Selon l'article R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité

de l'intéressé aux mêmes fonctions ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-24-4, R 241-51-1 et R 241-57 du même Code ; 2 / que l'obligation de reclassement ne s'impose

A... survenu en 2009 ; qu'elle ajoutait que l'article D.242-6-7 du même code, qui prévoit que l'accident du travail qui a entraîné le décès est classée de manière définitive dans une catégorie de coût

maladie (CRAM) d'Ile-de-France , dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 11 mars 1999 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail