que dans les conditions fixées aux articles 441-1 et 450-1 du Code des douanes, 1, 3 à 6 et 24 du décret du 18 mars 1971, non remplies en l'espèce et n'entre pas dans les prévisions de l'article 65 ;

handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles (). ".

sans motiver spécialement le choix de cette peine en fonction de sa personnalité comme les articles 132-19 et 132-24 du Code pénal dont les dispositions sont substantielles en font l'obligation aux juridictions

L.132.1 du Code de Commerce la Sarl DIMOTRANS JCF MARSEILLE doit être considérée comme le commissionnaire de transport; - faire constater que la Sarl DIMOTRANS JCF MARSEILLE a effectué les formalités

786 du Code de Procédure Civile).

Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.242-1 et R.242-1, 1er aliéna, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 et R. 242-1, premier alinéa, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que

Défense (Hauts-de-Seine), 6 ) de la Sofinco, dont le siège est à Lens (Pas-de-Calais), 7 ) du Crédit du Nord Douai, dont le siège est à Douai (Nord), 8 ) de la Caisse mutuelle de dépôts et de

Aux termes de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale alors applicable : " Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont

(SARL) ayant son siège social [Adresse 2] 59400 [Adresse 3] immatriculée au RCS de DOUAI sous le numéro 843 246 570.

du tribunal des affaires de sécurité sociale désigné conformément à l'article R. 142-15 du même code.

L. 132-4 et suivants du code de commerce (articles L.1432-7 du code des transports) tendant à voir reconnaître la responsabilité du commissionnaire de transport dans la perte et le remplacement de marchandises

Laurans, conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 septembre 2019, la société Ceva demande à la cour de : Vu les articles 1984 et suivants du code civil, Vu les articles 1289

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., employée comme secrétaire par la

R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999 applicable à la cause par refus d'application, ensemble l'article 6 1 de la Convention européenne de

X... pour conclure à une libéralité ; qu'en s'abstenant de toute autre recherche, le juge d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.. 242-1 du Code de la sécurité sociale ;