de Lille compétent, à titre très subsidiaire, - constater l'inapplicabilité de la clause à l'action fondée sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce faute de viser ce type de litige,

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

les [mesures préventives ordonnées], à savoir les articles 18, alinéa 2, 584 du code judiciaire et 1382 du code civil, ne sauraient être considérées comme des dispositions légales suffisamment précises

de l'article 1759 du code général des impôts n'est pas justifiée.

450 du code de procédure civile.

1351 et 1692 du code civil, ensemble l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que l'autorité de chose jugée

L'article 7 intitulé « Répartition des recettes » était rédigé comme suit : « En contrepartie de sa participation financière à la coproduction EMG PROD percevra : A) Sur les Recettes Nettes Part Producteur

En deuxième lieu, d’une part, aux termes du I de l’article L. 181-3 du code de l'environnement : « I.

le 25 mars 2020, est nulle aux termes de l'article 117 du Code de procédure civile et qu'ainsi l'instance est éteinte.

Par conséquent, le juge d’instruction avait le droit d’effectuer des perquisitions auprès de tiers, y compris chez des avocats desquels, comme en l’espèce il pouvait être présumé qu’ils recevaient de l

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-4 et 313-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale

Le 23 mars 2023, le tribunal de commerce de Sedan a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL LE CLOS BELLE ROSE.

X..., par application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du même code prévoyant une indemnité au moins égale aux six

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration doit donc être écarté. 13.

aux dispositions de l'article 699 dudit code.

L. 670-1 et L. 632-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article L. 670-1 du code de commerce subordonne l'ouverture de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires

code de procédure civile, - condamné in solidum la société La Bergerie, la société Le Patio del Mar et la société Travaux publics 66 aux dépens de première instance et d'appel, en ce compris les dépens

Aux termes de l'article 1703 du code civil, qui renvoie aux règles concernant la vente, l'échange est parfait lorsque les parties se sont entendus sur la chose et sur le prix.

et de circulation des capitaux (article   56), à la libre prestation de services (article 49) et aux règles de libre concurrence (articles 82 et 86).