L. 624-2 du code de commerce ; 2/ que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'en rappelant qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge-commissaire, statuant

Sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[H], à la société CD 10 Pacifique et à la société MEP, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 337 du code de procédure civile de Polynésie française. 2°/ que M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

de Mme [W] et a, par là-même, méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des éléments de preuve soumis à son

1326 et 1347 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant, pour écarter la qualification de donation déguisée, à se référer "aux éléments produits", sans préciser sur quels documents elle se fondait, ni les

..., pris de la violation des articles 121-6 et 121-7 du code pénal, 2, 8 et 593 du code de procédure pénale, L. 225-38, L. 225-40 et L. 242-6 du code de commerce, 1382 du code civil, défaut de motifs,

1315 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 621-41 du Code de commerce que les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de

la somme de 28 310,20 euros; Rejeter toute demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile articulée à l'encontre de la CGSSR; Débouter Mme [E] [N] de toutes ses demandes

700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens L'instruction de l'affaire au visa de l'article 905 du code de procédure civile fixée à l'audience du 2 juillet 2012 et renvoyé ensuite à la demande

2, 3 et 4 du protocole du 29 juin 2005 et ainsi violé l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 2°/ qu'il résulte de l'article 885 E du code général des impôts que l'assiette

1070 du code de procédure civile et 14 du code civil : 5.

avec sursis pour escroquerie et prononçant sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 427,

L. 211-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, et la troisième relevant du droit commun des articles 1832 et suivants du Code civil, le receveur, dans l'impossibilité d'agir contre

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, elle avait fait valoir dans ses conclusions d'appel

700 du code de procédure civile.

La saisie peut être pratiquée sans autre formalité à l'expiration du délai fixé au 2 de l'article L. 257-0 A et à la seconde phrase du 2 de l'article L. 257-0 B.