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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JAF CAB 3
686c264cdd7001754d6207ef
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur les conséquences du divorce entre les époux Sur la date des effets du divorce En application de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux
Source officielle6e Chambre C
6033ae3c1737c6622a6ca3f0
27 avril 2017
27 avril 2017
Sur les dommages et intérêts: L'article 1382 du code civil devenu article 1240 du code civil peut être invoqué par l'époux qui justifie d'un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e217
9 juin 2011
9 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f0461d02fc178212f85fd2
4 avril 2025
4 avril 2025
779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8bc
7 mars 2011
7 mars 2011
X... à lui payer la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110940
15 décembre 2021
15 décembre 2021
262-1 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110321
29 mai 2019
29 mai 2019
266 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « En vertu de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs
Source officielle1ère Chambre
6864bdf9cf476b3ae02585db
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile
Source officielle2e chambre 2e section
6036a7dc7d675f499f1db287
17 septembre 2015
17 septembre 2015
[Z] une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dce3
9 février 2011
9 février 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleJAF CAB 1
65bbc98a9721cd1c6a2d3e80
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Sur les mesures accessoires au divorce Sur la date des effets du divorce : En application de l’article 262-1 du code civil, la date des effets du divorce, dans les rapports entre époux, quant à leurs
Source officielle2ème Ch. Cab B
697e1b16cdc6046d476827d4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la date des effets du divorce L'article 262-1 du Code civil dispose notamment que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91a98
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Le 3 février 2011, Madame Y...a assigné son mari en divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du Code Civil.
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a54072c53c9d62b8896
7 janvier 2025
7 janvier 2025
GREFFIER LORS DU PRONONCE : Victor CHEVALLIER Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre famille CAB 2
67f02b2902fc178212f80351
4 avril 2025
4 avril 2025
450 du Code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110169
18 mars 2020
18 mars 2020
262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l'ordonnance de non-conciliation.
Source officielleJAF CAB 1
65bbc9c69721cd1c6a2d407f
26 janvier 2024
26 janvier 2024
264 et 265 du code civil s’appliquent de droit sauf volonté contraire, inexistante en l’espèce.
Source officielleJAF Cabinet 4
65a196ad0ddb77892696301b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
II - Sur les conséquences du divorce entre les époux : Sur le report des effets du divorce : Selon l'article 262-1 du code civil : « La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c15e
22 mai 2008
22 mai 2008
700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Elle fait pour l'essentiel valoir l'argumentation suivante : 1) le fait que l'intimé, invoquant les dispositions de l'art. 238 du Code Civil, sollicite
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69847cc5cdc6046d4702abb4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement
Source officiellePage 35 sur 2716