491 du code de procédure civile.

276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.

L’équité commande, en l’état, qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

145 du Code de procédure civile.

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile et la demande M.

145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.

L’article 127-1 du code de procédure civile précise que cette décision est une mesure d’administration judiciaire.

Il n’y a pas lieu, à ce stade de la procédure, de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai.

La demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, l'avance des frais d'expertise doit demeurer à la charge de la partie demanderesse, ainsi que les dépens.

Bien que régulièrement assignée conformément à l’article 658 du code de procédure civile et ayant eu un temps suffisant pour préparer sa défense, la société Jules [Localité 8] n’a pas constitué avocat.

173 du code de procédure civile ; CONDAMNONS in solidum M.

145 du code de procédure civile, VU les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Tous droits et moyens étant réservés sur le fond, Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus

271 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

[B] [E], Mme [Y] [P] veuve [E], appelants, demandent à la cour de : Vu les articles 9, 14, 16, 122, 144, 146, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 544, 578, 613, 2258, 2261, 2262

du code de procédure civile Le tout avec exécution provisoire.