Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des marchés publics de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes ou de services ; - le code de justice administrative.

n° 2009-325 du 25 mars 2009 ; - le code des marchés publics ; - le code rural ; - le décret n° 2006-878 du 13 juillet 2006 ; - le code de justice administrative.

des marchés publics ; Vu l'arrêté du 28 août 2006 pris en application du code des marchés publics et fixant les modèles d'avis pour la passation et l'attribution des marchés publics et des accords-cadres

Il soutient que : - la sanction a été prononcée en méconnaissance de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; il n'a pas été mis à même de présenter utilement ses

A MIS A SA CHARGE LES FRAIS D'EXPERTISE ; SUR LA REQUETE N° 28 471 ET L'APPEL INCIDENT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MARNE : CONSIDERANT QU'UN MARCHE A ETE CONCLU ENTRE LES

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

économique et financière, les juges énoncent qu'Alain K... n'est pas fondé à invoquer la nullité de l'information pour inobservation de l'article 704 du Code de procédure pénale, dès lors que l'article

L. 621-2, du 6ème alinéa du I de l'article L. 621-4 et du III bis de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, être regardée comme portant atteinte au principe d'impartialité ; qu'il est ensuite

des marchés publics ; Considérant qu'aux termes de l'article 312 bis du code des marchés publics, en vigueur à la date des actes attaqués et applicable notamment aux marchés d'études définis à l'article

77 du code des marchés publics : I.

par l'article 314 bis du code des marchés publics : "Tout marché ou avenant fait l'objet d'un rapport du représentant légal de la collectivité ou de l'établissement ...

Vu : - le code civil ; - le code du travail, - le code des marchés publics ; - le décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'urgence prévue à l'article 312-4° du code des marchés publics et de confier à une tierce personne la recherche des entreprises susceptibles de conclure lesdits marchés avec la commune ; qu'il ressort

de l'Etat aux marchés des collectivités locales et des établissements publics ; Vu le décret n° 66-887 du 28 novembre 1966, notamment son article 2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Article 2 : Les conclusions mentionnées à l'article 1er sont rejetées comme présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

L. 113-12 du code des assurances pour résilier unilatéralement le marché public d'assurance qui le lie à la personne publique assurée et que le contrat ne prévoit pas un préavis de résiliation suffisant