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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1020JUD002570311

Admin. suprême

20 octobre 2015

20 octobre 2015

Stažnik. 3.

Source officielle

Page 35 sur 29954

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CC

cr

6137262acd580146774236eb

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

R. 237-6 à R. 237-8 et L. 263-2 du Code du travail, 222-19 et 121-3 du Code pénal, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme 2, 385, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

évrier 2006, qui, dans la procédure suiviec/Christian Y

6137263fcd5801467742416f

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

zones non fumeurs, ne constitue pas un plan d'aménagement au sens de l'article R. 355-28-4 du code de la santé publique, devenu l'article R. 3511-4 du même code, dès lors, d'une part, qu'elle ne peut

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00850

Cassation

28 mai 2019

28 mai 2019

première utilisée dans "l'atelier de fabrication VSM du site" pour la réalisation de la "préparation de viande d'omoplate de dinde 3 mm" était constituée d'omoplates de dindes, qualifiées par eux d'os

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CC

soc

61372310cd58014677404f34

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

A... pouvait se prévaloir de son ancienneté acquise au sein de la société Y... du fait que les sociétés Y... et Starglass auraient constitué un groupe, sans constater que la société Y... était introduite

Source officielle
CC

comm

613724c6cd58014677418411

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

que les scellés et plaques avaient bien été apposés", la cour d'appel a dénaturé ledit rapport d'expertise et a violé l'article 1134 du code civil ; 3 / que le juge civil ne peut méconnaître ce qui

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741dfa7

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

R 34-8 du Code pénal, des articles 1 et 3 du décret n 88-523 du 5 mai 1988 pris pour l'application de l'article L. 1 du Code de la santé publique et relatif aux règles propres à préserver la santé de

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503388_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article L. 351-3 du code de l'éducation : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200306

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

relatif à chaque pathologie déclarée retient au titre de la date de première constatation médicale le 3 mai 2011 et précise que l'arrêt de travail constitue le document ayant permis de fixer cette date

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02447

Cassation

19 septembre 2017

19 septembre 2017

préliminaire du code de procédure pénale, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,137, 144, 148-1 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0206JUD008020617

Admin. suprême

6 février 2024

6 février 2024

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Expulsion) (Conditionnel) (Iraq);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Conditionnel) (Iraq);Préjudice moral

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00281

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

Pour dire caduque la déclaration d'appel de la société Mormane, l'arrêt constate, d'abord, que l'ordonnance fixant l'affaire en urgence, en application de l'article 905 du code de procédure civile, a été

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00132

Cassation

21 février 2023

21 février 2023

; qu'ayant relevé qu'il lui appartient de rechercher si les propos litigieux visent des personnes ou groupes protégés par les articles 33 alinéa 3 et 24 alinéa 7 de la loi du 29 juillet 1881 en raison

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00903

Cassation

13 septembre 2022

13 septembre 2022

[O], la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9. Les moyens sont réunis.

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CC

cr

ître de sa plainte avec constitution de partie civilec/M. Pierre Y

61372531cd5801467741bbee

Cassation

21 août 1990

21 août 1990

d'incompétence ; d Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, se prévalant des dispositions de l'article 681 alinéa 3 du Code de procédure pénale, Jacques X... a adressé

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CC

cr

édure suiviec/Bertrand Y

61372563cd5801467741d4ca

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

-3 du Code de l'urbanisme, incriminant la continuation de travaux nonobstant une décision judiciaire ou administrative en ordonnant l'interruption, déclarer qu'en l'espèce, aucune infraction n'était établie

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1114JUD004004211

Admin. suprême

14 novembre 2013

14 novembre 2013

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 44.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9102

Admin. suprême

14 novembre 2013

14 novembre 2013

En droit – Article 3 a)     Recevabilité – Le Gouvernement soutient que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes.

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CA

Chambre 1-5

6a192f4bcdc6046d4754e790

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

et d'[Localité 4], -constaté le départ des lieux de Mme [P] au 20 décembre 2021, -constaté l'expulsion du locataire restant, à savoir M.

Source officielle
TJ

Référés

69d970eecdc6046d47d115a4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

reconnu dans le Procès-Verbal de constat du 15 mai 2025, est occupante sans droit ni titre du terrain et des deux cabanons constituant les dépendances du pavillon sis à [Localité 3] [Adresse 3] appartenant

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