que l'article L. 1152-3 du code du travail dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout

fixé à la somme de 2 370,48 euros en reproduisant les conclusions de l'association Le Foyer [4], à l'exception de quelques adaptations de style, a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde

de l'infraction aux dispositions des articles L. 211-1, 3° et L. 215-1 du Code rural; "aux motifs que Laurent X... acquérait en 1990 une centaine d'hectares sur la commune de Saint-Martin de Crau,

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 225-4-1, 225-14 du code pénal, 591

L. 313-3 du code monétaire et financier. 5.

à la remise de la majoration de 40% sur l'impôt sur les sociétés et refuse l'admission de la créance correspondante au passif de la liquidation judiciaire du redevable, a violé le texte susvisé ; 3

objets des preneurs ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations ; 3 ) qu'il résultait des énonciations de l'arrêt que la reprise pour installation ou cumuls

À ce titre, je me vois contrainte de vous préciser que l'article 3 dudit contrat stipule': «'Le collaborateur est informé et reconnaît que la fin du mandat du sénateur pour quelque cause que ce soit (notamment

121-3, 222-13 et 222-14-3 du code pénal. » Réponse de la Cour Sur le premier moyen, pris en sa première branche 8.

X... n'avait pas pris connaissance des griefs articulés contre lui lors de cet entretien, ni, par conséquent, présenter ses explications à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

VI que "la déchéance du terme intervenue, pour quelque cause que ce soit, envers le cautionné produira effet envers la caution en rendant immédiatement exigible son obligation au règlement des sommes

121-3 et 222-20 du Code pénal, des articles 24 et 25 du Code du travail maritime, du décret n° 83-793 pris en application de l'article 25 dudit Code et du décret n° 83-794 pris en application de l'article

V..., mineure âgée de plus de quinze ans ; que M.

aux lois sur les sociétés et de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01600 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYSW N° de minute : 169/26 ORDONNANCE Nous, Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller à la Cour

mois après, en fait le 13 novembre 1995, la cour d'appel a directement violé les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-6 du Code du travail ; alors, deuxièmement, que ce n'est que dans l'hypothèse

non assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 3. M.

Y... stipulait que ce dernier "s'interdit formellement de louer ses services, à quelque titre que ce soit, à un établissement de même nature que celui de la société ou pouvant lui faire concurrence, et

de son secteur", sans constater que le salarié prouvait avoir apporté, créé ou développé une clientèle en nombre et en valeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article