121-1 et 441-1 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable de faux et usage de faux ; "aux motifs que

[D] [T] demande au tribunal de : Vu les articles 1134, 1142, 1143, 1315 du Code civil applicable en Polynésie française ; Vu les articles 407, 861 du Code de procédure de Polynésie française ; Vu les

sa décision " ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 425-3 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 du Code pénal, 2, 247, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Le : 09/04/2026 Exécutoire à : Me CORMIER Guillaume Copie à : Me BRIL Corinne Madame [Y] [B] a acquis le 31 décembre 1975 un bien immobilier à usage d’habitation sis [Adresse 3] [Localité

1134 ancien du code civil et, très subsidiairement, de l’article 700 du code de procédure civile; - condamner par provision la SARL PRESSE DU GEANT aux entiers dépens en ce compris le coût de la saisie

par l'article 433-5 du Code pénal est donc parfaitement constitué et qu'a contrario, le critère visé par l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 n'est pas rempli au cas d'espèce ; " que l'analyse

6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 388, 551, 593 et 802 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt

ils l'ont fait, les enquêteurs ont fait l'exacte application de l'article 3, III, 3 du décret loi du 9 janvier 1852 ; D'ou il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen

Il y a donc lieu de rejeter la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article A444-32 du code de commerce.

Mme [R] estime que cette pièce est irrégulière comme ne respectant pas les préconisations de forme prévues pour les attestations en justice par l'article 200 du code de procédure civile.

Sur la mise hors de cause de la société MACIF   Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention

de faux, et escroquerie ; Vu l'article 575, alinéa 2,1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 86 alinéa

1324 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 3.

Sur la compétence du président du tribunal judiciaire en application de l'article 815-6 du code civil L'article 815-6 du Code civil dispose : 'Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou

Par arrêté du 21 mai 2019, l'état de catastrophe naturelle a été reconnu à la commune de [Localité 3] pour des phénomènes de retrait et gonflement d'argile survenus entre le 1er juillet 2018 et le 31 décembre

code civil ou celui de l'article 1641 du même code.

européenne des droits de l'homme, de la directive n° 89/622 du 16 novembre 1989 transposée en France par la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 dite loi Evin, L. 355-27II, L. 355-31 et L. 355-32 du Code de