Pierre Y..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC de Paris, Antenne Cadres Louis X..., dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

L. 121-1, L. 321-4-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, la BNP Paribas securities services faisait valoir que les notations professionnelles de M.

L. 321-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que, subsidiairement, si le cadre d'appréciation de la compétitivité d'une entreprise doit être celui du secteur d'activité du groupe auquel

L. 321-1 du Code du travail ; 3 / que les juges du fond ne pouvant apprécier les choix de l'employeur, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement économique la nécessité de sauvegarder

L. 321-2 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en se fondant sur l'attestation d'un seul client, selon laquelle sa comptabilité était suivie par la salariée nouvellement embauchée

a été rompu en vertu de l'article L. 321-6 du Code du travail ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 321-6 et L. 122-14-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure

321-3 du même Code ; d'où il suit qu'en décidant que le point de départ de cette procédure devait être fixé à la première réunion obligatoire prévue par l'article L. 321-3 nonobstant la tenue d'une

L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 ) que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement énonçait

Attendu qu'ils font grief aux arrêts attaqués (Nancy, 15 mars 2004) d'avoir décidé que leurs licenciements étaient fondés sur une cause réelle et sérieuse, pour des motifs tirés de la violation des articles

L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; - qu'en toute hypothèse, les difficultés économiques susceptibles de justifier un licenciement doivent s'apprécier à la date de notification

L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / qu'en affirmant que M.

Y... a été rompu au plus tard le 20 mai 1992, ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que selon l'article L. 122-32-12 du Code

et pouvant bénéficier de contrats de travail régis par les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8-1 du code du travail en vue de faciliter leur insertion sociale et professionnelle ; que répondant aux conclusions

Le X... qui, à ses yeux, n'entrait pas, en réalité, dans les prévisions de l'article L. 322-4-7 du Code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 122-3-13 du Code du travail

L. 321-1 du code du travail ; 2 / que, même en cas de suppression d'emploi, l'employeur doit s'efforcer de reclasser le salarié dans l'entreprise ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'employeur avait

L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-4-1 du Code du travail ; 2 / que ne satisfait pas à son obligation de motivation le jugement qui se borne à retenir que la preuve d'un fait n'est pas établie, sans viser

la violation des articles L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 321-1 du code du travail et d'un manque de base légale au regard des mêmes textes et de l'article L. 122-44 du code du travail,

, le Tribunal, qui n'a pas constaté ainsi la preuve d'un envoi de l'avis à la Caisse, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du Code civil, L. 321-2, R. 321-2 du Code de la sécurité