/ que l'arrêt n'a pas suffisamment motivé l'analyse des difficultés économiques de l'entreprise et a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que l'arrêt ne répond pas à ses conclusions qui

l'avaient d'ailleurs constaté les premiers juges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; 2° / que les juges du fond doivent dans tous

1999) d'avoir jugé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés au mémoire précité et qui sont pris d'une contradiction de motifs et d'une violation de l'article

L. 321-1-1 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par le salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa

L. 321-1 du Code du travail ; 3 / que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation

L. 321-1-1 du Code du travail et alors, d'autre part, qu'en cas de suppression pour raison économique d'un emploi unique, aucun ordre de licenciement n'est à établir par l'employeur ; qu'en l'espèce

L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'employeur devant apporter la preuve d'une impossibilité de reclassement dans l'entreprise ou dans le groupe auquel il appartient, la cour d'appel a

L.321-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1233-3 du Code du travail.

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute pour l'employeur d'établir la suppression du poste du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ;

Gautier X..., demeurant ... sur-Orge (Essonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement

L. 321-1 du code du travail, ensemble les articles L. 321-4-1 et L. 321-14-4 du code du travail ; 3°/ que la clause d'affectation du salarié insérée au contrat de travail de M.

. 4362-1 et L. 4362-2 du Code de la santé publique) ; qu'en décidant que la modification substantielle de son contrat légitimement proposé par l'employeur au salarié n'avait pas de cause réelle et sérieuse

elle le fait, cependant qu'il était constant que les postes de travail supprimés l'avaient été en conséquence du fait du Prince, la cour a violé l'article 1134, alinéa 3, du Code civil, ensemble l'article

L. 321-1 du Code du travail, réorganisé différents services dont celui de Mme Quimerc'h Y... et son poste a été effectivement supprimé ; que, par ailleurs, ainsi que le relevaient les premiers juges,

, la salariée demeure recevable à invoquer devant le juge prud'homal la méconnaissance de ces critères, que l'article L. 321-1-1 du Code du travail impose à l'employeur de respecter ; qu'en jugeant le

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu qu'en cas de licenciement individuel pour

L. 321-1 et suivants du Code du travail s appliquent aux départs négociés pour motifs économiques comme à toute rupture fondée sur ce motif ; que Mme Y... avait facilement pu faire valoir dans ses conclusions