311, 312, 331, 332, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné David X... à la peine de cinq années d'emprisonnement dont trois avec sursis

Monsieur [P], par écritures visées par le greffier et soutenues oralement, demande à la cour, au visa de l'article 1134 du code civil, de l'article L.1235-5 du code du travail et de l'article 331 du code

MOSELIS OPH MOSELLE a fait assigner en intervention forcée Madame [K] [D] agissant en sa qualité de curatrice de Madame [H] [N] aux fins de voir, au visa de l’article 331 du Code de procédure civile :

Suivant acte en date du 12/12/2024, monsieur [T] [V] a assigné la société AXECIBLES à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 22/01/2025 afin qu'au visa de l'article 331 du code de procédure civile

issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'article 190 de cette loi, ensemble l'article L. 333-3 du code de la consommation ; Attendu qu'une personne physique exerçant une

1134, 1350, 1351 du Code civil, L. 331-1 et L. 332-1 du Code de la consommation) ; 2 / que l'arrêt ne comporte aucun motif relatif au paiement des intérêts, bien que la commission de surendettement

331 du Code de la procédure pénale ; "alors que conformément aux exigences de l'article 331 du Code de procédure pénale, et sous réserve des dispositions de l'article 309 du même Code, les témoins

331 et de l'article 555 du code de procédure civile.

séjour sur le fondement de cet article ; - le préfet ne démontre pas que l'article 115 du code de procédure civile guinéen et l'article 184 du code civil guinéen n'auraient pas été respectés par le

49, 60 et 331 du code de procédure civile guinéen.

cassation, pris de la violation des articles 331, 335, 168 et 362, 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats révèle que les témoins "Aloyse Z..., Raymond L... et Denis

Le 17 mars 2000, le Président de la deuxième section de la Cour de cassation, se fondant sur l'article 331 du code de procédure civile (ci-après, le «   CPC   »), ordonna au requérant de notifier

et 74 du code de procédure civile : Vu le Règlement 1215/2012 ; Vu l'article L 172-29 du code des assurances ; Vu l'article 1346-1 du code civil ; Vu l'article 331 du code de procédure civile ; Vu la

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1351 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, et de l'article 480 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 310, 331, 332, 378 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde

R. 331-10-2 du Code de la consommation ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des articles L. 331-2, alinéa 2, L. 332-3 et R. 331-10-2 du Code de la consommation, dans leur rédaction alors applicable

Sur les appels en cause L’article 331 du Code de procédure civile dispose : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal