Il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné M.

-X...", la cour d'appel a violé l'article 1147 do code civil et l'article 1er de la loi du 8 mai 1946 modifié par l'article 1er de la loi du 16 décembre 1987.

Enfin, la présente décision est exécutoire par provision en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.

Par ailleurs, selon l'article 1206 du Code Civil, la poursuite contre un des débiteurs solidaires interrompt la prescription à l'égard de tous. M.

450 du code de procédure civile

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Z... et la société MAAF assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société MAAF assurances ; condamne in solidum M.

1134 et 1341 du Code civil ; Mais attendu que c'est après avoir analysé la correspondance citée au moyen, avoir relevé que si elle "propos(e) 4 100 000,00 francs,... en règlement du contentieux en

L. 330-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ; 5°/ qu'en tout état de cause, de l'article L. 330-3 du code de commerce fait peser sur le concédant une simple

700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens.

749 et suivants du code de procédure pénale ; Dit que le condamné sera soumis au payement du droit fixe de procédure d'un montant de 120 euros prévu à l'article 1018A du Code général des impôts ; Sur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

les jugements supplétifs, établis selon la procédure gracieuse au sens de l'article 58 du code de procédure civile guinéen.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

122 et 1416 du code de procédure civile.

[G] [W] conformément aux dispositions de l'article 331 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par