Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) La commission départementale des impôts directs locaux instituée par l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010

Exception préliminaire rejetée (Article 34 - Victime);Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Épuisement des voies de recours internes);Violation de l'article 2 - Droit à la vie

Preliminary objection allowed (Article 34 - Victim);Remainder inadmissible;Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Civil proceedings;Article 6-1 - Reasonable time);Non-pecuniary damage

  James Clifton Murray («   le requérant   »), a saisi la Cour le 22   février   2010 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

1382 du Code civil ; qu'ayant retenu que la publication des propos litigieux relevait des dispositions de l'article 34, alinéa 1er, de ladite loi, la cour d'appel a décidé à bon droit que les consorts

ET NON AUX AUTEURS, SI BIEN QU'ILS N'AURAIENT PU, SANS SE CONTREDIRE ET MECONNAITRE LEUR OFFICE, AFFIRMER QUE L'ABSENCE DE REGLEMENTATION DU DROIT DE PREFERENCE PAR LE CONTRAT ABOUTISSAIT A VIOLER L'ARTICLE

(Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours)

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 34 - Victime);Partiellement irrecevable;Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{Générale} (Article 10-1 - Liberté d'expression);Dommage

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 34 - Victime);Partiellement irrecevable;Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{Générale} (Article 10-1 - Liberté d'expression);Dommage

(Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Délai raisonnable);Non-violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours)

procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable);Non-violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours)

d'opposition ouverte au bailleur, le fonds puisse ne pas être exploité ; que la cour d'appel a donc violé l'article 34-3-1 du décret du 30 septembre 1953 ; et que, d'autre part, le jeu de la clause résolutoire

de pensée, de conscience et de religion (Article 9-1 - Liberté de religion);Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours)

5-1 - Liberté physique);Non-violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours);Préjudice moral - réparation

370-3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 34 f) de l'Accord de coopération en matière de justice du 21 février 1974 entre la France et le Cameroun, ensemble l'article 370-3, alinéa 1, du

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA LIBRE ADMINISTRATION

Effective remedy);No violation of Article 34 - Individual applications (Article 34 - Hinder the exercise of the right of application);Non-pecuniary damage - award (Article 41 - Non-pecuniary damage;Just