spécial prévu par le statut national du personnel des industries électriques et gazières ; qu'en se fondant sur l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale pour déclarer que les périodes

L. 341-1 et L. 341-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions de l'article L. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'éducation : " Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires

Aux termes de l'article R. 351-1 du même code : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont

R. 351 11 du code de la sécurité sociale réservé aux seuls salariés ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles R. 351-11 et D. 634-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article

L. 769 et L. 771 du code de la sécurité sociale et l'article 1er du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977 ; 4°/ qu'en vertu des articles L. 351-1, alinéa 2, et R. 351-4 du code de la sécurité sociale

conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 3521, L. 3522 et L. 352-21 » ; que le premier alinéa de l'article L. 3522 du code du travail dispose que : « Les accords ayant pour objet

de l'article L. 5421-4 du code du travail ou ne pas bénéficier d'une retraite en application des articles L. 161-17-4 , L. 351-1-1 , L. 351-1-3 et L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et des 3e et

Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1, le plus proche de son

Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1, le plus proche de son

Selon l’article L.341-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la pension d’invalidité prend fin à l’âge prévu au premier alinéa de l’article L.351-1.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 24 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile peut être placé en

de l'Etat par voie dérogatoire pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique, ensemble la décision de rejet du recours hiérarchique

L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles et R. 312-10-1 du code de justice administrative, l'association Croix Rouge française, représentée par Me Cocquebert, demande au tribunal : 1°) de

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort :/ (...) 2° Des recours dirigés contre

Vu la procédure suivante : Par une décision en date du 13 juin 2012, le Conseil d'État statuant au contentieux, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administratif a renvoyé au tribunal

Vu la procédure suivante : Par une décision en date du 13 juin 2012, le Conseil d'État statuant au contentieux, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administratif a renvoyé au