700 du Nouveau code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de procédure civile; L'ordonnance de clôture était rendue

406 du code de procédure civile de la Polynésie française et pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Enfin, l'article 1728 du même code dispose que " le preneur est tenu (…) 2° de payer le prix du bail aux termes convenus ", et l'article 1184 du code civil (dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur

Marino, président de section, pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative Considérant ce qui suit : 1.

de l'aviation civile ; - le code de justice administrative.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et le cas échéant,

946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

455 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS L'article 394 du code de procédure civile prévoit : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1417 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

code de procédure civile.

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

. arrêt attaqué, p. 5, 1er considérant) ; « que l'huissier a été requis par le greffier, comme le prévoit l'article R. 651- précité » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 2e considérant) ; « que le tribunal de commerce