Elle prévoit une grille d'évolution des échelons et des coefficients à l'ancienneté ; que l'article 39 de la convention collective sur les majorations d'ancienneté fixe les conditions de réduction de la

244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

Aux termes du 4 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Qu'elles soient supportées directement par l'entreprise ou sous

Il soutient que : - la créance abandonnée ne constitue pas une aide à caractère commercial au sens du point 13 de l'article 39 du code général des impôts ; - cet abandon de créance constitue un acte

hôteliers et qu’ils correspondent, par suite, à des biens d’équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu du 2 de l'article 39 A du même code ; - à titre subsidiaire, une partie des biens

L. 1221-14, huitième alinéa, du code de la santé publique, issu de l'article 39 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, ainsi rédigée : « - Le huitième alinéa de l'article L. 1221-14 du code de

En deuxième lieu, aux termes du 4 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Qu'elles soient supportées directement par

Il invoque l’article 39 de la Convention, dont les parties pertinentes en l’espèce se lisent comme suit   : Article 39 de la Convention «   1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 quinquies GB du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

En troisième lieu, aux termes de l'article 39-3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " I.

la Turquie (requête n°   46221/99), et en particulier sur la demande présentée à la Cour par ses avocats afin que celle-ci indique au gouvernement défendeur des mesures provisoires en vertu de l'article

  Il demande en outre à la Cour d’indiquer des mesures provisoires en vertu de l'article 39 du règlement de la Cour.

8 du code général des impôts ; les dispositions du 13. de l’article 39 du code général des impôts ne sont pas applicables aux aides financières consenties à une filiale relevant de l’article 8 du code

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Marino   Execution of the decision of the European Court of Human Rights   (Application No. 63983/09, decision of 10 May 2011)     The Committee of Ministers, under the terms of Article

and Herzegovina Execution of the decision of the European Court of Human Rights   (Application No. 53349/07, decision of 10/05/2012)     The Committee of Ministers, under the terms of Article