des dispositions alors en vigueur du 5 de l'article 39 du même code, réintégré les sommes correspondantes ; que si M.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la société anonyme "LE MATERIEL ELECTRONIQUE", - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du

Aux termes de l'article 39-3 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

Aux termes de l’article 39-5 du même décret : « I.

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date du 2 avril 1976 que la société n'avait pas subordonné son accord à cette condition ; que, par suite, et en tout état de cause, la société requérante ne peut, en vertu des dispositions du 2 de l'article

L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et après concertation

575, alinéa 2,5° du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 405 de l'ancien Code pénal, de l'article 313

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société du Seran est rejetée.

Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.

de la SEMCAD par contrat conclu le 28 février 1992 ; que ce contrat comportait la clause suivante "En rémunération de ses services, Mme Y... percevra chaque mois un salaire brut de 13 100 francs pour 39

[E] [P], domicilié [Adresse 39], 12°/ à M. [DK] [K], domicilié [Adresse 22], 13°/ à M. [Y] [R], domicilié [Adresse 5], 14°/ à Mme [RY] [ME], domiciliée [Adresse 17], 15°/ à M.

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