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2 612 résultats pour « article 402 du code des douanes que seul a droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a85b9ba5988459c4ce05

Cassation

16 décembre 1991

16 décembre 1991

405 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit

Source officielle

Page 35 sur 131

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

603203d72566e43bdcdb961a

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

[J] à payer à M. et Mme [T] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M. [J] a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CC

comm

61372430cd580146774135e4

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1147

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c8bd3db21cbdd89360

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

de l'administration ou d'exercer ces fonctions ou emplois pendant une durée de cinq ans, conformément aux dispositions des article 42 et 408 du code pénal applicable à l'époque des faits et 131-26 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01136

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont pas manifestement pas de nature à

Source officielle
CA

JRDP

696f4eb0cdc6046d47f710d8

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En application de l'article R. 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R. 27 du code de procédure pénale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02325

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1333-1 du code du travail ; Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ed8

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du Code civil, ensemble les

Source officielle
CA

3e chambre

615e0debc25a97f0381f5061

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

La SCI Doun a, dans l'article 38 de l'acte de vente, pris connaissance de celui-ci et notamment 'des droits, obligations et conditions particulières qu'il comporte'.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6528df2baaebb88318fda4b2

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01457

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00883

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes et des droits indirects

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163d87999a586c22d6d447f

Appel

18 mars 2009

18 mars 2009

La cour d'appel de Douai désignée comme juridiction de renvoi a été saisie par l'Assédic le 7 mars 2008. PRÉTENTIONS ET MOYENS ACTUELS DES PARTIES : 1.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03494_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes, qui était assise sur la quantité

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0416JUD003797197

Admin. suprême

16 avril 2002

16 avril 2002

L'article 64 du Code des douanes (...). Et l'article 454 du même code (...) Les articles L. 26 et L. 38 du nouveau Code des impôts (livre des procédures fiscales) (...)

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db79

Cassation

6 juin 1994

6 juin 1994

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 et 5 du Code pénal, 59 et 60 du même Code, de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 dans sa rédaction applicable en la cause ensemble l'article

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc5a

Cassation

6 juin 1994

6 juin 1994

de cassation, pris de la violation des articles 4 et 5 du Code pénal, 59 et 60 du même Code, de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 dans sa rédaction applicable en la cause ensemble l'article 31 de

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

631ad8f139cffb4f136743dd

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbdbd3db21cbdd8e231

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

6708c01e445a086e2bcedcc3

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

entendu seul les plaidoiries, en application de l'article 945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré

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