AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a85b9ba5988459c4ce05
16 décembre 1991
16 décembre 1991
405 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit
Source officiellePage 35 sur 131
CHAMBRE 1 SECTION 2
603203d72566e43bdcdb961a
17 mai 2018
17 mai 2018
[J] à payer à M. et Mme [T] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M. [J] a interjeté appel de cette décision.
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