L. 621-30, L. 621-32 et L. 632-2 du code du patrimoine et est entachée d'un vice de procédure ; - ladite décision méconnait les dispositions de l'article 152-3 du code de l'urbanisme, de l'article 2.1

saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

Aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque les constructions ou travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-4 sont soumis, en raison de leur emplacement, de leur utilisation

prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de

[H] [C], domicilié [Adresse 21], exerçant l'activité d'exploitant agricole en tant qu'entrepreneur individuel sous le numéro de Siret 390 421 063 00012, 14°/ à M.

L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme () ".

pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 () Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations

Aux termes de l'article R. 424-4 du même code : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut, en cas

articles L. 421-1, L. 421-3 et L. 421-34, est subordonnée à la détention préalable de l'autorisation de travail prévue aux articles L. 5221-2 et suivants du code du travail.

Aux termes de l'article L. 422-2 de ce code : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur

30, 31, 32, alinéa 1, article 23, alinéa 1, article 29, alinéa 1, article 42 de la loi du 29 juillet 1881 et réprimé par article 32, alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881" ; que l'article 53 de la loi

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Aux termes de l’article R. 425-11 de ce code : « Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

L. 122-32-7 (devenu L. 1226-15) du code du travail, la cour d'appel a violé par fausse application l'article précité, ensemble l'article L. 421-1, alinéa 2 du même code (devenu L. 2312-2) ; Mais attendu

articles L. 421-1, L. 421-3 et L. 421-34, est subordonnée à la détention préalable de l’autorisation de travail prévue aux articles L. 5221-2 et suivants du code du travail.

; que la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en estimant que l'avis du médecin du Travail n'était pas régulier ; (violation des articles L. 122-32-5, L. 122-32-7, L. 241-10-1, R. 241-7 du

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 424-2, L. 424-5, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 480-13, R. 423-19, R. 423-23, R. 424-1 du code de l'urbanisme, 111-5 du code pénal,

L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;