Localité 1] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 janvier 2026, en audience publique, devant MP.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées

700 du code de procédure civile ; - Les condamner in solidum aux entiers dépens de l'instance conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

Il convient en outre de constater que la société NO LIMIT n’a pas soutenu sa contestation à l’audience de sorte que le tribunal n’est saisi d’aucun moyen ou prétention en application de l’article 446-1

Conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile, il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des faits et des moyens qui y sont contenus

Par application des dispositions de l'article 473, alinéa 2, et de l'article 474, alinéa 1, du code de procédure civile, il sera ainsi statué par décision réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Selon l'article 446-1 du code de procédure civile, “lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler

145 du code de procédure civile et réserver les dépens.

446-1 du code de procédure civile, “lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience

qui leur est applicable demeure une procédure orale ; qu'à cet égard et par application de l'article 446-1 du code de procédure civile les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, “lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA COMPARUTION DES PARTIES Aux termes de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien

446-1 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats 23 Mai 2023 : CONSEILLERS RAPPORTEURS : M.

Elle indique s’opposer à la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

446-1 du code de procédure civile CPAM DU JURA, sise [Adresse 4] Dispensée de comparaître en vertu des dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile S.A. [5], sise [Adresse

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes du deuxième alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, “lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent