1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 145-32 du code de commerce ; 2°/ ALORS QUE, les juges du fond ne peuvent statuer par voie de

, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu

d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 47 du code civil ; ALORS QUE l'article 47 du code civil dispose que tout acte l'état civil des Français et des étrangers

au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant

L'article L. 811-2 du même code prévoit que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande de dépaysement de l'affaire En application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, 'lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est

prévoyant expressément l'obligation pour le preneur de se plier à la procédure de déspécialisation prévue par l'article L. 145-47 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article

base légale au regard des articles L. 711-2, L. 714-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que selon l'article L. 711-2 b) du code de la propriété intellectuelle, « sont dépourvus

47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

-11, 222-12 du code pénal et réprimée par les articles 222-12, alinéa 22, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1, alinéa 2, 132-19-2 du code pénal, les articles 378, 379-1 du code civil, 459, 512, 591 et 593

47 du Code civil ; que l'acte n°60 a été établi alors que l'in téressé était déjà majeur et est donc insusceptible d'avoir effet sur sa nationalité par application de l'article 20-1 du Code civil ; que

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 313-1 du Code pénal, 241-3 du Code de commerce, de l'article préliminaire et des articles 388 et 591 du Code de procédure pénale ;

mère au jour de la naissance de l'enfant ; qu'en se limitant à appliquer les articles 19 et 20 du code civil ivoirien, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'article 47 de ce même code qui dispose

Keller, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables aux ayants cause des militaires, de l'article L. 47 du code des pensions

Elle précise que l’article 47 du code de procédure civile ne peut s’appliquer s’agissant d’un notaire, gérant de la SCI [Adresse 5].

des interrogations », la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 3°) ALORS QUE qu'en écartant encore l'acte de naissance corroboré par la pièce d'identité de M.

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article 47-2 du décret du 14 mars 1986 dès lors qu'elle est fondée sur un certificat médical ne portant pas sur l'accident survenu le 25 juin 2020