000 euros au titre des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Mme HIRIGOYEN, présidente de chambre, Mme DERYCKERE, conseillère, Mme BENJAMIN, conseillère, et de la date du prononcé

En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il convient donc de prendre acte du désistement d'instance, en application des articles 384 et 398 du Code de Procédure Civile, qui emporte extinction de l'instance, Conformément à l'article 399 du Code

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des articles 472 et 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire dès lors que M.

articles 475-1 et 593 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne prévoit la condamnation de l'auteur de l'infraction au paiement des frais non recouvrables

partie civile, la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts et 3 000 francs pour chacun d'entre eux en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que Paul C..., candidat

F CARS 31 immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 882 641 475, au capital de 3 000 euros, demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée *********************** EXPOSE

475-1 du Code de procédure pénale à titre de réparation du préjudice résultant pour elles d'une publicité mensongère incluse dans une lettre circulaire mentionnant l'emploi par l'école de professeurs

475-1 du Code de procédure pénale qui n'est applicable que devant les juridictions pénales et non pas, comme en l'espèce, devant une juridiction civile.

Considérant ce qui suit : 1.

, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du

a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de cette mesure ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1°