Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.

[D], notaire, a, par requête du 20 avril 2021, fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, saisi le président d'un tribunal judiciaire, afin de voir ordonner une mesure de séquestre. 2.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le rapport d'expertise comptable établi par le cabinet Y... dont se prévalait la SCP faisait ressortir un solde en faveur du repreneur, la société

490 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par jugement du 15 octobre 2004, le juge des tutelles a placé M.

700 du code de procédure civile.

Selon les articles 494 et 495 du code de procédure civile, la requête et l'ordonnance rendue sur celle-ci doivent être motivées.

700 du code de procédure civile.

[N] demande à la cour, au visa des articles 145, 329 et 495 du code de procédure civile, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 du code civil et 226-1 du code pénal, à titre principal

Il demande en conséquence au Tribunal, en application des articles 2305 et 2306 du Code Civil : ∙de condamner solidairement Monsieur et Madame [M] à lui payer la somme de 496 031,13 Euros arrêtée au 27

en ce qu'elle tendait à l'interprétation de l'accord transactionnel du 13 octobre 1978 pour l'avenir, avait un caractère indéterminé quant à ses conséquences pécuniaires ; que, dès lors, en statuant comme

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 10 juin 2022, la société ARPS technologies soutient, au visa des articles 145, 493, 496 et 497 du code de procédure civile,

Sur le moyen unique : Vu les articles 495, 497 et 499 du Code civil ; Attendu que M.

640, 654, 655, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que ne satisfait pas aux dispositions des articles 654 et 656 du nouveau Code de procédure civile l'acte de signification qui se

l'article 47 du nouveau Code de procédure civile étant un texte particulier dérogeant au principe de compétence ratione loci posé par l'article R. 212 du Code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel

1543, 1479 et 1469, alinéa 3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1543, 1479, alinéa 2, 1469, alinéa 3 du code civil : 5.

Elle considère, en vertu des articles 496 et 497 du code de procédure civile, à voir modifier l'ordonnance contestée dans la mesure où les circonstances ne justifiaient pas les mesures ordonnées.