N° Y 20-80.877 F-D N° 00009 EB2 5 JANVIER 2021 REJET M.

sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et à une amende de 20 000 francs ainsi qu'à des réparations civiles ; d Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

1134 du Code civil, 2, 3 et 5 de la loi du 10 juillet 1965 ; 8 / que constitutif d'un droit réel et perpétuel sui generis proche du droit de superficie, le droit de jouissance exclusive d'une terrasse

de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

62 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution les dispositions de l'article 151 septies du code général des impôts réservant certains avantages fiscaux aux contribuables

Examen des moyens Sur les quatrième et cinquième moyens 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

premières branches : Attendu que l'Union locale CGT du 14e arrondissement de Paris a saisi le tribunal d'instance d'une demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale en vue de la constitution

n'était constitutif que de la contravention de l'article R. 3124-11 du code des transports ; que cet article R. 3124-11 ayant été annulé par le Conseil d'Etat, l'arrêt attaqué ne trouve plus de base légale

    Le droit et la pratique internes pertinents Selon l’article 95 § 5 de la Constitution hellénique, telle que modifiée en avril 2001, «   l’administration est obligée de se conformer aux

le 26 juin 2013, date à laquelle les dispositions de l'article 2-23 du code de procédure pénale n'étaient pas applicables, que leur entrée en vigueur est sans incidence sur la régularité de cette constitution

n'était constitutif que de la contravention de l'article R. 3124-11 du code des transports ; que cet article R. 3124-11 ayant été annulé par le Conseil d'Etat, l'arrêt attaqué ne trouve plus de base légale

mars 1995, qui, dans l'information suivie contre eux du chef de publicité fausse ou de nature à induire en erreur, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant leur contestation de la constitution

constitué, la constitution de partie civile du plaignant est irrecevable si la saisine de la juridiction répressive n'a pas eu lieu, comme l'exige l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881, sur une délibération

575, alinéa 2, 5 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-7 du Code pénal, 8, 575-3 , 575-5 , 592 et 593 du Code de procédure pénale ;

5 du Préambule de la Constitution de 1946 ainsi que la liberté d'aller et venir.

Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code de procédure pénale : 9.

par voie de conséquence pour perte de fondement juridique au regard de l'article 1920, 2, 2°, du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 62 de la Constitution : 6.

575, alinéa 2, 5, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 198, 575, alinéa 2, 5 et 6, et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que