Was the applicant deprived of his liberty in breach of Article 5 § 1 (c) of the Convention?   3.

It follows that Article 5 § 5 of the Convention is applicable.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 4 OF THE CONVENTION 16.

Sous l’angle de l’article 5 § 3 de la Convention, les requérants dénoncent la durée de leur détention provisoire.

D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, tiré de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le requérant

    Was the applicant’s pre-trial detention compatible with the requirements of Article 5 § 1 of the Convention?

[F] avait comparu libre, à deux reprises, devant la cour d'assises après avoir été remis en liberté, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 5 de la Convention

He invokes Article 5 § 1 (c) and 5 § 5 of the Convention. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

5, § 1-a, de la Convention précitée (Cour européenne des droit de l'homme, W...

5 de la convention de gestion du 9 juin 1995 et a condamné cette dernière à payer à l'AGEC une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ; Attendu, d'abord, que

7 § 2 de la Convention de Rome du 19 juin 1980. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles : 5.

    Was the applicant deprived of his liberty in breach of Article 5 § 1 of the Convention?

    Were the applicants deprived of their liberty in breach of Article 5 of the Convention?

They relied, expressly or in substance, on Article 5 § 1 of the Convention. 6.

du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier, le deuxième et le troisième moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles

R 322-10 et L 322-5 du Code de la sécurité sociale ainsi que l'article 5 de la convention type, annexée à la décision du 8 septembre 2008, publiée au Journal officiel du 23 septembre 2008 ; 2) ALORS

Article 5 § 4 of the Convention reads: “4.

    Dès lors, il y a eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention. 2.     L’article 5 § 5 30.