266 quinquies C du code des douanes, qui définit l'installation électro-intensive comme celle pour laquelle le montant de la taxe normalement dû est au moins égal à 0,5 % de la valeur ajoutée, constitue

[U] n'avait été produite, en sorte qu'il y a lieu de constater l'irrecevabilité de l'appel de l'administration des douanes ; Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avertissement délivré

Considérant qu'aux termes de l'article 352 du code des douanes : " 1.

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 412, 423, 399, 407 du Code des douanes, 593 du Code de procédure

28 à 37 ; Vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 ; Vu la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 ; Vu le code des douanes ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n°

98 de la loi du 29 décembre 1989, 23 de la loi du 12 juillet 1990, textes pris en conformité de la directive communautaire du 24 juin 1988, 459 du Code des douanes et 593 du Code d procédure pénale ;

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

, de l'article 49 du Code des douanes communautaire, des articles 6, 8, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a constaté qu'au vu des citations en date des 9 et 10 août

Douvreleur, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Groupe Pantin, qui n'est pas dans

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Groupe Pantin qui n'est pas dans

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Groupe Pantin qui n'est pas dans

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Société Groupe Pantin qui n'est pas dans

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Groupe Pantin qui n'est pas dans

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Française de Meunerie qui n'est

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Française de Meunerie qui n'est

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Française de Meunerie qui n'est