code civil, ensemble les articles 564 et 565 du code de procédure civile ; 5°/ que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ; que

450 du code de procédure civile

de cassation, pris de la violation de l'article 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, inssuffisance de motifs au regard des dispositions de l'article 388 du Code de procédure pénale ;

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) qu'au surplus, en affirmant que "la banque ne démontre pas que (...)

450 du code de procédure civile

455 du nouveau Code de procédure civile telles que sanctionnées par l'article 458, prive, en toute hypothèse, son arrêt de base légale au regard des articles 6, 1108 et 1134 du Code civil et de l'article

X... par la société civile professionnelle Boulloche, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de saisine in rem, de l'article 314-1 du code pénal

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'aucune disposition légale n'exige que celui qui finance un acte d'acquisition participe à l'acte authentique ; qu'en estimant, que la preuve

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

de la violation des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 121-1, 121-2 du Code pénal, 1837 du Code civil, L. 123-11 du Code de commerce, 1741, 1745, 1750 du Code

par l'employeur, renverse indûment la charge de la preuve et viole l'article 1315 du Code civil, l'arrêt attaqué qui condamne ce dernier au versement de rappels de salaires pour des périodes non travaillées

sans inviter préalablement les parties à s'expliquer sur ce moyen; qu'elle a ainsi violé les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, de deuxième part, que le salarié ayant moins

585 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2, R. 233-1, R. 233-5-1, R. 233-15 et

1343-5 du code civil.

835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que selon l'article 62 de la convention collective nationale Syntec « tout salarié qui, après un changement de résidence imposé par

En tout état de cause : - condamner la société Eos France à leur payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Eos France aux entiers dépens

455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en reprochant à l'employeur d'avoir donné au salarié un délai d'une semaine à peine pour préparer son déplacement et se rendre sur son lieu