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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
NNES, en date du 24 mars 1994, qui, dans l'information suiviec/Joël A
6137256ccd5801467741d979
21 février 1995
essentiel, a violé les textes visés au moyen" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 437-3 de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de
Page 35 sur 4211
Chambre commerciale
69f19a89cdc6046d47edeae6
28 avril 2026
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, et rejeté toutes autres demandes.
Chambre civile 1-1
67401e408aa7000e22371d74
21 novembre 2024
et intérêts en faveur des défendeurs pour procédure abusive, des articles 700 du code de procédure civile
Ch.protection sociale 4-7
6a0fe3adcdc6046d47869f5d
21 mai 2026
[Z] à payer à l'URSSAF la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
TROISIEME CHAMBRE
6a1a7609cdc6046d4774efed
28 mai 2026
l'article 368 du code de procédure civile.
Loyers Commerciaux
69dd348ccdc6046d471ec177
13 avril 2026
[Y] à verser à la société VO2MAX la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens au titre de l’article 699 du Code de Procédure Civile ainsi
Pôle 1 - Chambre 3
6a0fed30cdc6046d478890c9
450 du code de procédure civile
6137263bcd58014677423f4e
14 décembre 2005
a violé les articles 509 et 515 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, pour Thierry Y..., pris de la violation
6137262ecd5801467742392d
20 juin 2000
de Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mario A...
Chambre-1 civile et com.
69facdc8cdc6046d47bee1cc
5 mai 2026
700 du code de procédure civile, - Débouté M. et Mme [F] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M. et Mme [F] aux dépens de l'instance, - Rappelé que l'exécution
Délibérés contentieux
69d8d48fcdc6046d47c15632
9 avril 2026
Code de Procédure Civile.
PARIS, en date du 9 mars 1999, qui, dans l'information suiviec/Michel X
61372606cd580146774225fb
24 mai 2000
, 186, 502 et 503, et 575 alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel de l'ordonnance de non-lieu interjeté par Jean Y..., partie
Chambre de la Proximité
69f436f8cdc6046d472d080f
30 avril 2026
699 du code de procédure civile'; - condamné in solidum Me [R] [L], Me [I] [Z], Me [N] [G] à payer à la société ARTICLE une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Chambre 2 A
69d89deccdc6046d47bcc7c0
450 du Code de procédure civile
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201277
8 décembre 2022
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Loire Haute-Loire aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile
CH1 Contentieux Général
6a0cdd99cdc6046d473d7d64
19 mai 2026
mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6a1a761bcdc6046d4774f203
805 du code de procédure civile).
613725d6cd58014677420e5d
7 avril 1998
; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal abrogé, 441-1 du Code pénal, 593 du Code
Chambre 1-2
69d8a142cdc6046d47bd13c1
122 et 488 du code de procédure civile.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01885
19 octobre 2016
455 du Code de procédure civile ; 5.