1382 et 1383 du code civil, ensemble l'article 1239 du même code ; 4°/ que la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la société Colas

1134, 1147 et 1183 du code civil.

C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 12 du code de procédure civile et les articles R. 2314-1 et R. 2324-1 du code du travail ;

€uros par application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

4 du Code de procédure civile.

X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 3 000 euros à M. Y... ; rejette la demande de M.

Chaumont, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

[H], chacun, la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

pour manoeuvre dolosive, la cour d'appel en a à bon droit déduit qu'il ne pouvait être fait application de l'article 1351 du Code civil et a statué par une motivation propre non fondée sur l'autorité

du code civil ; 4°/ que M.

ET CIE ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'une violation des articles 2219, 2248 et 2262 ancien du Code civil.

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Corsica Ferries la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière

804 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile ; - signé par M.

700 du code de procédure civile, condamne l'Institut d'insertion médico éducatif à payer à Mme X..., dite Y... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

1143 du Code civil.

aux débats en qualité de partie civile, en violation des articles 509 et 513 du Code de procédure pénale, a préjudicié aux droits de la défense ; "alors, d'autre part, que les juges du second degré,