18 du Code Civil Vu l’article 20-1 du Code Civil Vu l’article 47 du Code civil Vu les pièces du dossier CONSTATER que Monsieur [A] [O] né le 09/10/1959 à [Localité 4] (France) est de nationalité française

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 502, 575 et 593 du Code de

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 11.

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

469-1, 509, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité, laissant ainsi implicitement mais nécessairement au

L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, applicable à l'espèce et 2224 du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 1471-1 du code du travail, dans

500-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir donné acte à Christian X... de son désistement d'appel, a cru devoir statuer

Dans ce cas, l'habilitation s'exerce dans le respect des dispositions des articles 457-1 à 459-2 du code civil.

[O] à verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la Selafa [1] prise en la personne de Me [N], és qualité de Mandataire liquidateur de la société [2] ainsi qu'aux

[1] qui succombe à verser à Mme [Z] [F] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens - ordonné à la société [1] [1] de rectifier les papiers

144, 148-1, 464-1, 471, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par Paul X...;

des HUS, en violation des dispositions du Code des marchés publics, alors applicables ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jean-Paul X..., pris de la violation des articles

Y..., Z..., A..., B... et D... font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leur demande en paiement de l'indemnité prévue par l'article 507 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur

L'issue du litige à hauteur de cour commande de condamner les époux [R] à payer à la société Le Salon de la Sportive la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter

Y... à lui payer la seule somme de 11 500 euros à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est

[L] et [S] font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la SCI, respectivement, les sommes de 3 500 euros et de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts, alors « que la cassation qui interviendra

)"alors que l'article 502 du Code de procédure pénale n'impose pas à l'avocat qui interjette appel au nom d'une personne morale de préciser l'organe qui la représente légalement, cet avocat étant présumé

000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 314-1 du Code pénal et de l'article 593